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Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont complétées par les Mentions légales du site.

Identité de la société

Univert
Société à responsabilité limitée
45 rue des Ponts
51800 Vienne le Château
RCS Chalons-en-Champagne B 329 815 443
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 329815443
Montant du capital social : 1 019 830 €
Courriel : univert@univert.fr

Formation du contrat et commandes

Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site d’Univert sont indiqués en euros et toute taxe comprise (TTC). Ces prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Univert.

Sauf indication contraire, les prix de vente des produits n’incluent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition sont facturés en supplément. Ces frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les modalités d’expédition sont prévues ci-dessous dans les Conditions générales de Vente et sont rappelées sur le site. Ces modalités peuvent être modifiées à tout moment par Univert.

Les changements de taux de TVA seront répercutés automatiquement sur les produits vendus par Univert sur son site.

Disponibilité

Les offres présentées par Univert sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Concernant les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de la passation de sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’acheteur sera informé par email et dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation partielle ou totale de sa commande.

Les photos illustrant les produits sont des photos non contractuelles.

Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Mentions légales, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

Paiement

Moyens de paiement sur le site

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Mastercard et American Express. L’acheteur peut utiliser un compte Paypal ou payer par virement bancaire.

Modalités de paiement

Toute commande passée implique son paiement. Le paiement s’effectue en euros. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

Univert se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel qui serait due par l’acheteur, qu’importe la raison de ces défaut de paiement.

Sécurité dans les opérations de paiement

Le paiement sur le site Univert est sécurisé.

Livraison et réception

Règles générales

Lors de la commande, l’acheteur a le choix entre la livraison à domicile ou le click & collect (retrait dans un magasin Univert au choix de l’acheteur). Une fois la commande validée, l’acheteur recevra un email lui indiquant la date de réception de ses produits.

Caractéristiques des modes de livraison du site

Dans le cas du choix de la livraison, cette livraison est effectuée par l’équipe des magasins Univert. Les frais de transport pour cette livraison sont un forfait fixe identique pour tous les produits suivant les pays. Le délai “indicatif” de livraison est de …. L’acheteur recevra un email lui indiquant la date définitive de livraison.

Dans le cas du Click & Collect, l’acheteur recevra un email lui indiquant la date définitive à partir de laquelle il pourra retirer ses produits dans le magasin qu’il a sélectionné au moment de la commande. Le délai “indicatif” de mise à disposition dans le magasin suite à une commande Click & Collect est de….

Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par le point de vente du réseau Univert le plus proche de l'adresse de livraison renseignée par le client. Dès validation et règlement de la commande par le client, le magasin Univert en question entrera en contact avec vous pour échanger sur une date de livraison. Les dates et délais de livraison peuvent varier en fonction de la taille, de la typologie et de la dangerosité potentielle du matériel commandé ainsi que du paramétrage de la machine. Univert assure un conseil précis et responsable afin d'assurer une prise en main efficace et sûre du matériel par ses clients.

Droits et délais de rétractation

Droits et délais de rétractation légale

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur a un délai de 14 jours pour se rétracter après réception de la marchandise commandée sur le site. L’acheteur n’a aucun besoin de motiver ou justifier sa rétractation.

Modalités d'exercice du droit de rétractation légale

Pour exercer son droit à la rétractation, l’acheteur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, envoyer à Univert un écrit exprimant sa volonté de se rétracter. L’acheteur doit aussi renvoyer ou rapporter le produit dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Les coûts du renvoi sont à la charge de l’acheteur.

Dans le cadre du droit de rétraction, Univert remboursera à l’acheteur le prix du produit versé au moment de la commande ainsi que les frais de livraison.

Dans le cadre du droit de rétractation, Univert s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Univert a été informé de la décision de rétractation de l’acheteur, sauf retard justifié. Ce remboursement peut être différé jusqu’au jour de récupération des biens par Univert.

Garanties

Tous les produits mis en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil). Ces garanties permettent à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “

Article L211-5: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Article L211-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

Article 1648 du Code Civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalité de mise en œuvre des garanties légales

Pour la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois de la délivrance du bien, pour les biens d’occasion ce délais est de six mois.

Pour la garantie légale des vices cachés, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut et de cinq ans après l’achat du bien. C’est à l’acheteur de prouver le vice caché et de produire des attestations et de devis de réparation. Pour faire valoir son droit dans le cadre de la garantie légale de vice caché, l’acheteur devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur devra être en capacité de fournir les preuves de son achat et les preuves de l’existence d’un vice caché.>

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conséquence d’une mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Univert s’engage au choix de l’acheteur, soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix, soit à réparer le produit.

Dans le cadre de la garantie de vice caché, l’acheteur peut soit garder le produit et demander une réduction de prix soit rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Service client

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre service client du lundi au vendredi de 9h à 17h :
Courriel : univert@univert.fr
Numéro de téléphone : 06 16 41 08 72