CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 

UNIVERT est un groupement français de distributeurs indépendants spécialisés en motoculture de plaisance avec pour vocation le conseil, l’assistance et le service après-vente.

Notre domaine d’activité couvre l’ensemble des matériels à moteur pour le bois, les espaces verts, le jardin, l’agriculture et les loisirs tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités.

UNIVERT est présent avec plus de 220 magasins en France.

Le siège d’UNIVERT est au 32 rue Florion, BP 25, Sainte Menehould 51800.

Siret : 32981544300026

UNIVERT sarl, est mandatée pour recevoir les encaissements provenant des ventes par l’intermédiaire du site Internet « univert.fr » pour le compte des adhérents du réseau présent sur le site.

 

1 . OBJET :

Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Univert au consommateur.

2 . CHAMP D’APPLICATION :

Ces conditions générales de vente s’appliquent sans réserve ni restriction à tous les produits proposés à la vente sur le site www.univert.fr. Ces conditions s’appliquent aux clients et aux livraisons sur la France continentale soit hors Corse, Dom Tom et îles métropolitaines.

La société UNIVERT présente et vend des produits et services avec les caractéristiques nécessaires permettant au consommateur de connaître avant la prise de commande les caractéristiques du produit qu’il souhaite acheter.

Les photos et textes sont non contractuels et la responsabilité d’UNIVERT ne peut être engagée en cas d’erreur.

La société UNIVERT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

3. COMMANDE :

La commande sera considérée recevable à la condition que le formulaire de commande ait été correctement rempli. Tous les champs marqués d’un « * » doivent être complétés.

Le double clic du client est une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la société UNIVERT dans le délai de rétractation de 7 jours. Au-delà de ce délai, la société UNIVERT pourra refuser toute modification.

L’acheteur doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification ou donner son numéro client.

- remplir le bon de commande en ligne

- valider sa commande après l’avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

4 . TARIF :

Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport. Ces frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

 

5 . PAIEMENT :

Le règlement est exigible immédiatement à la commande, celui-ci doit être effectué par carte bancaire. La société UNIVERT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

6 . LIVRAISON :

Le lieu de livraison est défini par le client sur le formulaire de commande. Il choisira son mode de livraison, soit une livraison par le distributeur proche de chez lui, soit par UNIVERT. L’autre possibilité est d’aller retirer directement le produit au magasin.

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de dommages, le refuser et émettre une réserve. En cas d’erreur de livraison, l’échange ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution d’un bon de retour.

Si toutefois la centrale Univert ou un de ses adhérents ne peuvent, dans une mesure ou une autre, livrer le matériel à une destination précise (éloignement, problèmes climatiques, ...), le client se fera rembourser intégralement sa commande.

 

7 . RETOURS :

Dès lors qu'il a exercé son droit de rétractation, le consommateur a 14 jours pour renvoyer le bien. Les coûts de renvoie sont à la charge du client.

 

8 . TRANSFERT DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison.

 

9 . INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Les informations qui sont demandées aux consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société UNIVERT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site Internet www.univert.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont l'attribution du numéro est en cours.

 

10 . DROIT ET JURIDICTION :

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le distributeur UNIVERT et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.